FAQ

 

Les questions fréquemment posées :

(pour la définition des notions en couleur, voir liens cliquables)

Le traducteur expert judiciaire est un professionnel qui a pris un engagement d’accomplir une mission de service public pour répondre aux demandes des autorités et des particuliers en intervenant dans un cadre défini par la Loi. A ce titre, il a un certain nombre de contraintes et obligations et, notamment celle de disponibilité, mais aussi des prérogatives liées à la faculté de certifier conforme sa traduction. En effet, son cachet est valablement reconnu par l’administration française. Le traducteur expert intervient dans le domaine judiciaire à la demande des magistrats, des officiers de police judiciaire, des avocats ou des justiciables, devant toute juridiction. Il a une compétence nationale. Le domaine de ses interventions extrajudiciaires est très étendu allant de la traduction des pièces d’état civil étranger, en passant par l’interprétation pour la passation des actes légaux devant un officier ministériel, à la traduction des dossiers techniques, juridiques ou administratifs destinés à être présentés aux autorités des pays étrangers. Dans ce dernier cas, les documents traduits seront revêtus d’une apostille.
Cette présentation générale sera utilement complétée par le dialogue à peine imaginaire sur le thème de « Tout ce que vous aurez voulu savoir sur les traducteurs experts judiciaires sans avoir jamais osé le demander » que nous avons décidé de reproduire ici à l’intention des ceux, confrères, futurs confrères ou clients qui s’interrogent sur nous :
 
« Expert traducteur et/ou interprète près la cour d’appel de... » est un titre qui désigne une fonction, la profession est : traducteur ou interprète. Les textes qui régissent la fonction d’expert judiciaire sont : la loi 2004_130 et le décret 2004_1463.
 
Les dossiers de candidature pour être inscrit sur une liste de cour d’appel sont présentés librement chaque année, avant le 1er mars, au procureur de la République près le tribunal de grande instance. Les dossiers sont transmis, après vérification et enquête de moralité faite par la police, à la cour d’appel correspondante. L’assemblée générale de la cour d’appel statue en novembre. Ensuite, chaque nouvel expert prête serment « d’apporter son concours à la justice, d’accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et en sa conscience » devant la cour d’appel. Il y a environ 2 300 experts traducteurs interprètes en France.
Il existe également une liste d’experts nationale. Ce sont des « Experts agréés par la Cour de Cassation ». Ces experts sont déjà inscrits sur la liste d’une cour d’appel depuis trois ans minimum.
 
Conformément au décret n° 2004-1463 du 23.12.2004, le traducteur expert judiciaire doit exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec son domaine d’expertise. Il a par ailleurs une obligation de formation continue dans des domaines spécifiques.
Ce même décret dispose également une obligation de réinscription sur les listes des cours d’appel et de la cour de cassation tous les 5 ans en présentant un dossier de renouvellement qui suit une procédure très similaire à celle de l’inscription initiale.
Le traducteur expert doit respecter un code de déontologie très strict.
 
a) Les juridictions de tout ordre
Notre travail commence toujours par une convocation ou une réquisition de l’autorité qui spécifie la mission, soit traduire des commissions rogatoires internationales ou des dossiers judiciaires, soit traduire à l’oral lors des audiences au tribunal, au cabinet du juge d’instruction, lors des comparutions au commissariat, etc.
 
b) Les clients privés
Particuliers, notaires, avocats, services juridiques des sociétés.
Traduction des actes de l’État civil, interprétation lors de mariages mixtes, dossiers d’adoption, dossiers administratifs, traduction de contrats, actes notariés, dossiers de succession, jugements et autres dossiers à transmettre à l’une des parties dont la langue est autre que celle de l’original, traduction des pièces à produire devant les juridictions, administrations et autres organismes officiels, traduction des dossiers juridiques des sociétés pour participer à des appels d’offre à l’étranger, pour la création d’une filiale ou succursale, traduction des rapports annuels, etc.
 
C’est une traduction certifiée conforme par un traducteur expert (on parle aussi de « traduction assermentée »). Le traducteur appose son cachet et sa signature sur la traduction et sur l’original pour certifier ne varietur la conformité de la traduction avec l’original.
 
Vous pouvez faire appel à un expert de toute cour d’appel, sa compétence est nationale.
 
Au pénal, les tarifs sont fixés par le ministère de la Justice, visés à l'article R122 du Code de procédure pénale. Ces tarifs ont fait l'objet d'une récente revalorisation (11 septembre 2008).
Au civil et pour les clients privés les tarifs sont libres.
Le traducteur ou interprète expert est un professionnel libéral. Il doit toujours vous fournir une note d’honoraires en indiquant son numéro SIRET et URSSAF. C’est votre garantie de travailler avec un professionnel qui exerce légalement son activité.
 
Tous les membres de l’UNETICA respectent ces conditions d’exercice car c’est une condition statutaire pour faire partie de l’association.
 

 Si votre traduction doit être utilisée en France, la signature du traducteur expert n’a pas besoin de légalisation et vous pouvez présenter la traduction telle quelle à l’autorité qui vous la demande.

Si votre traduction doit être utilisée à l’étranger, la signature du traducteur expert doit être légalisée par la mairie de son domicile, par un notaire ou par la Chambre de Commerce où l'expert aura déposé au préalable sa signature.
 
Après avoir accompli cette démarche, il y a deux possibilités :
 
1 – Le pays de destination a signé la convention de La Haye de 5 octobre 1961. Dans ce cas, vous présentez l’original et la traduction certifiée et légalisée dans le service de l’apostille de la cour d’appel dont dépend la persone qui a légalisé la signature du traducteur. L’apostille est un tampon de légalisation unique.
 
2 – Le pays n’a pas signé cette convention. Dans ce cas, vous présentez l’original et la traduction certifiée et légalisée au ministère des Affaires étrangères, service des Légalisations. Et, ensuite, au consulat du pays concerné.
 
Pour vérifier les démarches à suivre, nous vous conseillons de contacter le ministère des Affaires étrangères – Légalisations. Vous pouvez aussi télécharger le document suivant :
 
Trouver un traducteur expert
Si vous ne trouvez pas la combinaison de langues que vous cherchez parmi les membres de l’UNETICA, nous vous conseillons de vous adresser aux cours d’appel, aux services de l’État civil des mairies, aux préfectures et aux commissariats de police qui affichent généralement la liste des experts. Vous pouvez également consulter le site de la cour de cassation où vous trouverez toutes les listes des experts en vigueur:
 
 
En cas de difficulté, n’hésitez pas à contacter directement l’UNETICA.