Obligations de l’expert avant le 1er mars
Petit rappel de nos obligations avant le 1er mars de chaque année (décret 2004-1463 du 23.12.2004)
1 – Tous les experts
Art. 23. − L'expert fait connaître tous les ans avant le 1er mars au premier président de la cour d'appel et au procureur général près ladite cour ou, pour celui qui est inscrit sur la liste nationale, au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour, le nombre de rapports qu'il a déposés au cours de l'année précédente ainsi que, pour chacune des expertises en cours, la date de la décision qui l'a commis, la désignation de la juridiction qui a rendu cette décision et le délai imparti pour le dépôt du rapport. Dans les mêmes conditions, il porte à leur connaissance les formations suivies dans l'année écoulée en mentionnant les organismes qui les ont dispensées.
2 – Réinscription sur la liste après la période probatoire ou après une période d’inscription de cinq ans
Art. 10. − Les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou, pour les demandes d'inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel.
La demande est assortie de tous documents permettant d'évaluer :
1° L'expérience acquise par le candidat, tant dans sa spécialité que dans la pratique de la fonction d'expert depuis sa dernière inscription ;
2° La connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu'il a suivies dans ces domaines.
Faites bien attention à votre réinscription. Nous apprenons tous les ans que des confrères ont oublié d’envoyer leur dossier de réinscription. Le résultat est le retrait de la liste car la cour d’appel interprète cette absence de dossier comme le souhait de ne plus être inscrit.
Le dossier de réinscription doit être présenté avant le 1er mars de la dernière année de votre période d’inscription. Pour une meilleure compréhension, voici deux exemples :
Exemples :
1 - L’assemblée générale de votre cour d’appel réunie fin 2007 vous a informé de votre réinscription pour une période de 5 ans à partir de janvier 2008. Cela veut dire que vous êtes inscrit jusqu’au 31 décembre 2012. Par conséquent, vous devez présenter votre dossier d’inscription avant le 1er mars 2012.
2 - L’assemblée générale de votre cour d’appel réunie fin 2010 vous a informé de votre inscription pour une période probatoire de 2 ans à partir de janvier 2011. Cela veut dire que vous êtes inscrit jusqu’au 31 décembre 2012. Par conséquent, vous devez présenter votre dossier d’inscription avant le 1er mars 2012.
